Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 04/02/1988
La Compagnie générale pour la navigation rhénane, nationalisée depuis 1945, vient d'absorber sa filiale d'exploitation, la Compagnie française de navigation rhénane. Contrairement aux conclusions de l'expertise faite en 1986, cette restructuration s'accompagnera de la suppression de 100 à 150 emplois d'ici à 1990 sur les 500 existant actuellement. L'opération, selon la C.F.N.R., " s'inscrit dans le cadre d'un redressement financier approuvé par les pouvoirs publics " et " doit aboutir en 1992 à la privatisation " de la compagnie. En conséquence, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui indiquer : quelle activité entend développer la C.F.N.R. pour faire face à la concurrence étrangère ; quelles garanties sont, par elle, apportées pour maintenir la totalité des activités et le niveau de la flotte française existant actuellement, tant sur le Rhin que sur la Moselle; quels actionnaires parapublics ou privés sont intéressés à la privatisation prévue en 199
- page 142
Réponse du ministère : Transports publiée le 31/03/1988
La restructuration en cours de l'armement fluvial rhéno-mosellan français ne remet nullement en cause la présence du pavillon national sur ces deux grandes artères européennes. Sa finalité est même rigoureusement inverse, puisqu'il s'agit de donner à l'entreprise les moyens d'une exploitation commerciale à la fois souple et financièrement équilibrée qui, seule, lui permettra d'affronter avec succès les échéances communautaires de 1992. Au sein d'un marché déjà extrêmement concurrentiel et avec certains handicaps par rapport aux flottes étrangères, la C.F.N.R. ne pouvait en effet escompter, dans ses structures anciennes, soutenir durablement la compétition. C'est pourquoi la compagnie, courant 1987, a élaboré un véritable plan d'entreprise auquel le Gouvernement a donné son accord de principe à la fin de l'été. Ce plan prévoit une restructuration quinquennale progressive et en confie la conduite à une équipe resserrée, maîtresse de ses décisions à la tête d'un ensemble C.G.N.R./C.F.N.R. unifié duquel l'Etat, dont ce n'est pas la vocation de rester actionnaire d'une telle entreprise de transport fluvial, se retirera effectivement à terme. A l'équipe dirigeante, revient le soin de mettre en oeuvre, et au besoin d'adapter, une série de mesures propres à assurer une exploitation équilibrée. En contrepartie, l'Etat apporte un concours financier forfaitaire, essentiellement à travers une augmentation du capital du nouvel ensemble C.G.N.R./C.F.N.R. à laquelle pourront prendre part d'autres actionnaires, notamment locaux. Devront également être mobilisés au service de cette restructuration et en tant que de besoin les moyens disponibles à l'intérieur du groupe, ce éventuellement après réalisation d'actifs insuffisamment productifs ou n'ayant pas de lien direct avec l'activité principale. La fusion de la C.G.N.R. et de la C.F.N.R., première étape du plan, s'est opérée à l'issue des assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés convoquées le 29 décembre 1987. Elle a été suivie de la désignation des membres du conseil d'administration de la nouvelle entité, parmi lesquels figurent désormais six représentants du personnel. Tous ont unanimement approuvé les orientations précitées qui leur ont été exposées. Enfin, la procédure requise pour l'augmentation de capital a été ouverte à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 10 février dernier. Bien entendu, les modifications à intervenir dans les modalités d'exploitation de la flotte seront examinées, notamment d'un point de vue social, en étroite concertation avec le personnel. Un tel effort permet d'améliorer la compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents étrangers, et donc la pénétration des marchés. Lorsque la restructuration aura produit ses premiers effets, et que les fonds publics investis pourront être pleinement valorisés, la recherche de partenaires privés se trouvera facilitée.
- page 444
Page mise à jour le