Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/02/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la spécificité du statut des propriétaires de demeures anciennes à caractère historique, culturel ou artistique accueillant des hôtes payants. Cette formule d'hébergement permet la sauvegarde du patrimoine local, puisqu'elle apporte des ressources nouvelles et complémentaires à un entretien coûteux ; elle valorise également le tourisme des régions et augmente leur potentiel d'accueil. Toutefois, cette activité se heurte à un obstacle d'ordre fiscal. En effet, il y a assimilation du loueur en meublé, professionnel ou non, avec un commerçant soumis au B.I.C., entraînant de ce fait la perte du régime fiscal des revenus fonciers sur la partie louée. Il souhaite savoir si des mesures permettant d'encourager ce tourisme en milieu rural sont actuellement à l'étude.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -La location en meublé constitue une activité commerciale dont le résultat est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, lorsque leurs recettes annuelles n'excèdent pas 21 000 francs toutes taxes comprises, les loueurs en meublé non professionnels, et notamment les propriétaires de demeures historiques, bénéficient d'un allégement de leurs obligations déclaratives. Ils peuvent ainsi porter directement sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus le montant de leurs recettes, auquel l'administration applique une réfaction forfaitaire de 50 p. 100 pour tenir compte des charges d'exploitation. Les loueurs en meublé non professionnels bénéficient également, dans la même limite de chiffre d'affaires, du mécanisme de la franchise en matière de taxe sur la valeur ajoutée. De plus, les personnes qui louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale au titre des chambres d'hôtes sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 francs de recettes par an. Ces locations sont, dans les mêmes limites, dispensées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. En matière de taxe professionnelle, les locations saisonnières d'une partie de l'habitation personnelle à titre de gîte rural, de chambres d'hôtes ou de meublé de tourisme peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1459 du code général des impôts. Comme tous les loueurs en meublé non professionnels, les propriétaires de demeures historiques qui accueillent des hôtes payants disposent ainsi d'un régime fiscal favorable. Enfin, le tourisme en milieu rural est encouragé par les mesures fiscales relatives au tourisme à la ferme. La loi de finances pour 1988 a d'ailleurs relevé à 100 000 francs la limite en deçà de laquelle les agriculteurs soumis au régime forfaitaire d'imposition peuvent pratiquer un abattement de 50 p. 100 sur leurs recettes provenant de cette activité.Dans la même limite, les agriculteurs relevant du régime transitoire ou du régime réel peuvent rattacher les recettes de cette nature à leur bénéfice agricole. Pour ces contribuables, la limite est fixée à 150 000 francs dans les zones de montagne et les zones défavorisées. L'ensemble de ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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