Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 04/02/1988
M. André Bohl demande à M. le ministre de la défense quelles mesures il compte prendre pour intégrer l'indemnité de sujétion spéciale de police. Il lui demande en particulier quelles mesures il compte prendre pour assurer l'intégration dans les retraites des militaires de la gendarmerie nationale dans un délai de dix ans.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/03/1988
Réponse. -L'article 131 de la loi de finances pour 1984 a prévu la prise en compte progressive de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984. Compte tenu de la conjoncture économique marquée par la rigueur, il n'a pas été possible d'instaurer un étalement sur une période plus courte.
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