Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/02/1988
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un projet de décret serait en préparation visant à amener l'Etat à consentir une dotation exceptionnelle en faveur des régions afin d'assurer la remise en état ou la construction de lycées. Il lui indique que les travaux d'entretien, de construction ou de reconstruction de collège, posent, de la même façon, des problèmes aux départements. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage également d'assurer aux départements ce même type de dotation exceptionnelle.
- page 141
Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/03/1988
Réponse. -Très attentif aux problèmes posés aux régions par l'entretien, la reconstruction ou la construction des lycées, le Gouvernement a arrêté, l'an passé, le principe d'un effort budgétaire particulier en faveur de ces collectivités. Il s'est traduit par l'inscription dans la loi de finances rectificative pour 1987 d'une dotation de 1 200 millions de francs en autorisations de programme et 500 millions de francs en crédits de paiement. Aucune aide du même type n'est actuellement envisagée pour les départements, compétents pour les collèges. La forte pression démographique constatée dans les lycées, qui s'inscrit dans la perspective de conduire les trois quarts d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, en l'an 2000, justifiait la mesure exceptionnelle prise en 1987. Il en va différemment pour les collèges. La réduction des effectifs, amorcée en 1985, n'impose pas en effet aux collectivités responsables des charges financières comparables en matière de construction.
- page 340
Page mise à jour le