Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 11/02/1988
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'application du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. En effet, l'intégration des secrétaires généraux adjoints des communes de 80 000 à 150 000 habitants, telle que prévue par les articles 33 et 19 dudit décret, n'est pas sans poser certains problèmes d'application. C'est ainsi qu'un secrétaire général adjoint de cette catégorie démographique ayant atteint le quatrième échelon de son grade, soit l'indice brut 770, mais ayant moins d'un an et trois mois d'ancienneté dans cet échelon, se trouve intégré dans le cadre d'emploi d'administrateur de 2e classe, au septième échelon, indice brut 750. Ainsi, l'intégration n'intervient pas selon les principes habituellement appliqués dans un tel cas, c'est-à-dire à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. Le fonctionnaire se trouvant dans cette situation subit, de fait, une perte indiciaire. Il lui demande s'il envisage une modification de l'article 19 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, afin de corriger cette anomalie.
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La question est caduque
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