Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 11/02/1988
M. Claude Prouvoyeur expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité aux places avant des véhicules de tourisme est une réalité depuis le 1er juillet 1973. Bien que le taux de port soit variable, il est de notoriété publique que cette obligation a fait diminuer le nombre d'accidents mortels sur la route. Différents arrêtés ont tendu à homologuer les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue des véhicules depuis 1977 et 1980 notamment au plan européen. Il n'en reste pas moins que, dans certains cas d'espèce, le port de la ceinture de sécurité peut avoir des conséquences graves. C'est ainsi qu'un individu victime d'un accident de voiture après un dérapage sur le verglas a vu son automobile se retourner et s'immobiliser dans un fossé rempli d'eau. S'il n'avait été accompagné d'un enfant qui, compte tenu de sa petite taille, a réussi à se dégager rapidement, lui permettant ainsi de dégrafer la ceinture de sécurité, la mort par noyade eût été obligatoire. Sans méconnaître, bien au contraire, l'efficacité du port de la ceinture de sécurité, il attire donc l'attention sur la nécessité qu'il y aurait sans doute de faire étudier un système qui permettrait, d'un geste simple, de dégrafer la ceinture de sécurité et d'éviter ainsi d'éventuelles conséquences néfastes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1988
La réglementation actuelle précise que le dispositif de déverrouillage de la boucle des ceintures de sécurité doit être tout à fait visible et facile à atteindre par le porteur de la ceinture. La boucle doit être placée dans une position lui permettant d'être facilement accessible pour un sauveteur qui aurait besoin de dégager l'occupant en cas de danger. En outre, la boucle doit être montée de façon à pouvoir être déverrouillée par le porteur, tant sous charge que lors de la retenue du poids du porteur, d'un mouvement simple et unique et dans une seule direction de l'une ou de l'autre main. La preuve de la fiabilité des systèmes d'ouverture des boucles (bouton poussoir rouge) n'est plus à faire et les quelques contre-exemples parfois cités ont montré le plus souvent qu'il y avait en réalité soit emprisonnement par déformation de l'habitacle, soit panique de l'utilisateur. Il n'est par ailleurs pas prouvé que la multiplicité des points d'ouverture des ceintures (qui sont réglementairement permis mais non obligatoires) pourrait satisfaire la très grande variété des situations d'accidents.
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