Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 11/02/1988
M. Claude Prouvoyeur expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en application du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, celle-ci peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin dans un délai de cinq ans à compter de la date de cessation de leurs fonctions. En revanche, le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille du travail précise que la médaille d'honneur du travail peut être décernée aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité. Il lui demande en conséquence s'il serait possible d'étudier la modification des dispositions relatives au secteur public pour les rendre identiques au secteur privé, c'est-à-dire de supprimer le délai de forclusion.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/03/1988
Réponse. -La médaille d'honneur départementale et communale a été remplacée par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour permettre, d'une part, d'étendre le bénéfice de cette décoration aux élus et fonctionnaires des régions et, d'autre part, de réduire la durée des services requis pour son obtention. La question relative à la suppression du délai de forclusion, souhaitée par l'honorable parlementaire, a été examinée dans le cadre de la préparation de ce texte. Ce point, en particulier, a été évoqué lors de son examen par la grande chancellerie de la Légion d'honneur et il est apparu que ce délai devait être maintenu pour éviter l'émergence de trop nombreuses candidatures, notamment à une promotion d'échelon, qui ne seraient justifiées que par la réduction de l'ancienneté des services exigée pour chacun des échelons et qui émaneraient de personnes retraitées depuis de très nombreuses années. Hors ces cas que le décret a voulu traiter enparticulier, la durée du délai de forclusion précité est telle que celui-ci ne doit pas conduire à exclure un nombre significatif d'élus ou de fonctionnaires du bénéfice de cette médaille. Pour ces raisons, il n'est pas actuellement envisagé de le supprimer.
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