Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 18/02/1988
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le paiement de la redevance de télévision par les personnes âgées. L'exonération est actuellement prévue pour les personnes de soixante ans et plus, et les mutilés, invalides civils ou militaires, non soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, la redevance est payable pour l'année à venir, à la date anniversaire de l'achat du téléviseur, alors que les impôts sont payables pour des revenus de l'année précédente. Ce décalage oblige certaines personnes disposant de faibles ressources à payer cette redevance qu'elles n'auraient en fait pas à acquitter si l'année de référence était la même que celle retenue pour l'impôt sur le revenu. De plus, il s'agit souvent de postes très vieux, non renouvelés par manque de moyens financiers. Dans ces conditions, ne devrait-on pas modifier le mode de recouvrement de cette taxe pour l'aligner sur celui qui est appliqué à l'impôt sur le revenu. D'autre part, pourrait-on envisager l'exonération de ces personnes à partir d'une certaine ancienneté des téléviseurs. Ainsi, par exemple, pourraient-être exonérées les personnes de soixante ans et plus, les mutilés ou invalides civils ou militaires ne pouvant travailler, possédant un poste de plus de vingt ou vingt cinq ans.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
Réponse. -Le fait générateur de la redevance de l'audiovisuel est la détention d'un poste récepteur de télévision. C'est pourquoi la redevance a pour échéance le premier jour du mois qui suit l'acquisition de l'appareil et est due pour les douze mois à venir, conformément au décret n° 82-971 du 17 novembre 1982. Dès lors que la redevance reste fondée sur la détention d'un poste récepteur de télévision, elle ne peut être recouvrée selon les mêmes principes qui régissent l'impôt sur le revenu. Il n'est pas envisagé pour l'instant de modifier le système de perception de la redevance de l'audiovisuel. Par ailleurs, ainsi que l'évoque l'auteur de la question, l'exonération de la redevance est accordée aux personnes âgées de soixante ans ou invalides, non imposables à l'impôt sur le revenu et remplissant certaines conditions d'habitation. Il en résulte que l'exonération de la redevance ne peut intervenir qu'à partir de l'année où le requérant n'est pas imposé sur ses revenus de l'année précédente, cette situation devant être justifiée par la production de l'avis de non-imposition délivré par les services fiscaux. Enfin, l'exonération de la redevance est réservée aux personnes les plus démunies et il n'est pas envisagé de prendre également en considération l'ancienneté du poste récepteur de télévision.
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