Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'abattement que subit en matière de droit de succession le montant de l'actif successoral, pour déterminer l'actif net imposable. Il lui rappelle que les seuils d'abattement varient notamment selon le degré de parenté entre l'héritier et le décédé. L'abattement minimum est actuellement de 10 000 francs sur chaque part successorale, aux termes de l'article 788 du code général des impôts. Ce seuil est entré en application le 1er janvier 1984. Il souhaite savoir s'il entend relever cet abattement minimum.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
Réponse. -Il ne paraît pas possible d'anticiper sur les décisions que le Gouvernement sera amené à prendre à la suite de l'examen du rapport de la commission d'études et de simplification de la fiscalité relative à la transmission des patrimoines.
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