Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 18/02/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sur les droits ouverts aux rapatriés de Tunisie, du Maroc et d'Algérie par la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. L'article 3 de ladite loi étend au profit des agents de statut local ou de statut métropolitain des services publics en activité, à la retraite ou à leurs ayants cause, ayant servi en Tunisie, en Algérie ou au Maroc, les dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur les préjudices de carrière provoqués par la Seconde guerre mondiale. L'article 8 de la loi étend le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 aux agents français ayant occupé en Afrique du Nord un emploi à temps complet dans les sociétés, organismes, offices et établissements publics de Tunisie, du Maroc ou d'Algérie (cheminots, gaziers, électriciens). Les articles 4 et 9 de la même loi précisent que les requêtes doivent être présentées avant le 9 juillet 1988. A ce jour, aucune information susceptible d'être transmise aux rapatriés concernés par la loi du 8 juillet 1987 n'a été divulguée. Il lui demande quelles mesures il compte adopter afin d'inciter les administrations gestionnaires à faire le maximum de publicité à la loi du 8 juillet 1987, tant auprès des agents en activité que de ceux à la retraite.
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La question est caduque
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