Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 25/02/1988
M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les statuts particuliers des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux, qui ont prévu que certains emplois créés antérieurement au 1er janvier 1987 et qui deviendraient vacants avant l'organisation du premier concours correspondant ou au plus tard le 31 décembre 1988 pourraient être pourvus par les textes qui régissent à la date des décrets le recrutement de ces emplois. Les concours de rédacteurs territoriaux de catégorie B sont également organisés par le Centre national de la fonction publique. Or, le statut particulier des rédacteurs territoriaux ne prévoit aucune disposition transitoire analogue à celles du statut des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux. Il lui demande s'il est envisagé qu'un additif au statut puisse prévoir expressément cette disposition et il lui demande également si les concours de catégorie B lancés avant le 1er janvier 1988 par les collectivités territoriales doivent être annulés ou garder leur validité jusqu'au terme du recrutement.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 21/04/1988
Réponse. -L'article 39 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et l'article 46 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux permettent de pourvoir certains emplois créés avant le 1er janvier 1987 en application des règles qui régissaient leur recrutement à la date de parution des nouveaux textes et ce jusqu'à l'organisation du premier concours de recrutement ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1988. Les emplois concernés sont des emplois de direction. S'agissant des autres emplois, de telles dispositions ne sont pas apparues nécessaires. Il convient en effet de préciser à l'honorable parlementaire que le décret permettant le recrutement de fonctionnaires dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux vient d'être publié le 15 mars dernier. En outre, s'agissant des candidats admis aux concours de rédacteurs organisés avant la parution du décret n° 87-1105 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, conformément aux dispositions de l'article 39 de ce texte, pris pour l'application de l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984, ils sont inscrits de plein droit sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur.
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