Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 25/02/1988
M. André Daugnac demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, s'il est prévu de publier à très brève échéance le régime indemnitaire qui accompagne les statuts particuliers. En effet, il paraît essentiel que les agents qui ont la faculté de demander leur intégration (cas soumis à l'examen de la Commission nationale d'homologation, date limite le 31 mars 1988, aux agents de l'Etat mis à disposition puissent le faire en toute connaissance de cause.
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La question est caduque
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