Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 25/02/1988
M. André Daugnac rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que, pour effectuer les intégrations directes de tous les agents remplissant les conditions, les collectivités locales doivent préalablement disposer des postes d'accueil dans chaque catégorie. Il lui demande s'il est nécessaire d'avoir une délibération de l'instance délibérante pour instituer ces postes d'accueil selon les nouveaux statuts lorsqu'il s'agit simplement de transformer un poste existant au 1er janvier 1988 en emploi territorial selon les statuts relevant des décrets du 30 novembre 1987.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 21/04/1988
Réponse. -La publication des premiers statuts particuliers de la filière administrative de la fonction publique territoriale a eu pour effet de substituer les nouveaux cadres d'emplois aux emplois statutaires antérieurs des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. L'organe délibérant de ces collectivités n'a pas, dans ces conditions, à prendre une délibération pour transformer les emplois antérieurs en cadres d'emplois qui s'imposent par eux-mêmes. En revanche, les mesures d'intégration dans les cadres d'emplois devront entraîner une modification du tableau des effectifs, annexé au budget de la collectivité lors de son prochain établissement.
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