Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 25/02/1988
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et sur celles de son décret d'application n° 86-1403 du 31 décembre 1986. A cet égard, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, pour chacun des départements, le montant du prélèvement effectué sur la D.G.D. au titre de 1987 pour les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'Etat d'action sociale et de santé.
- page 247
La question est caduque
Page mise à jour le