Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/03/1988
Considérant l'évaluation faite au sujet des fraudes au sein de l'espace européen, estimée à plus de 3 milliards d'ECU, soit 10 p. 100 du budget de la C.E.E., M. Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, si dans la perspective de réalisation du grand marché unique européen, il est envisagé de doter la Communauté de moyens appropriés en vue de lutter contre de telles pratiques
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/05/1988
10 Réponse. -Comme le sait l'honorable parlementaire, la lutte contre la fraude relève de la responsabilité des Etats membres en coopération avec la Commission. Consciente de l'importance du problème, la Commission a adressé l'année dernière au Conseil un rapport sur l'intensification de la lutte contre la fraude. Elle y annonçait un ensemble de mesures visant au renforcement de la coordination de ses activités dans ce domaine, notamment par la création d'une unité de coordination et la généralisation de cellules anti-fraudes au sein de tous les services concernés. Le Conseil s'est félicité de ce rapport et déclaré prêt à examiner les suggestions qui y sont faites à la lumière du fonctionnement de la cellule de coordination instituée en octobre 1987, et à l'occasion des propositions que pourrait présenter la Commission sur l'intensification de la coopération avec les Etats membres dans ce domaine. Il convient enfin de noter que la Cour des comptes, consacre un chapitre entier de son dernier rapport (sur l'exercice budgétaire 1986) à la question des fraudes et irrégularités commises au détriment du budget communautaire : elle souligne que la responsabilité première appartient, à cet égard, aux Etats membres en coopération avec la Commission, et propose que l'action de la Commission soit renforcée par une meilleure exploitation et un contrôle accru des informations transmises par les Etats.
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