Question de M. VECTEN Albert (Marne - UC) publiée le 03/03/1988
M. Albert Vecten attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les récentes décisions du Conseil européen de Bruxelles relatives au gel des terres agricoles. Il note que le principe d'une prime variant, selon les cas, de 100 à 600 ECU (soit 700 à 4 200 francs l'hectare) a été arrêté en faveur des agriculteurs acceptant, pour une période minimum de cinq ans, le gel d'une partie de leur exploitation. Il demande, pour une bonne information des éventuels bénéficiaires, que des précisions soient apportées sur les points suivants : quels seront les critères pris en compte pour évaluer le montant de la prime entre 100 et 600 ECU par hectare ? Le quota de terres gelées pourra-t-il faire l'objet d'un roulement dans l'exploitation ? Quels seront les effets d'une telle mesure sur le statut de fermage ? Quel sera le régime fiscal des terres ainsi retirées de la production ? Qui contrôlera, et sous quelle forme, le respect du contrat initial ? Quelles seront lesmesures prises concernant les matériels mis au repos et en particulier leurs amortissements ?
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La question est caduque
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