Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/03/1988
M. Roland Courteau expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que de très nombreux donneurs de sang bénévoles se sont émus des échos qui leur sont parvenus, afférents aux premières dispositions envisagées à l'échelon communautaire à compter du 1er janvier 1993, concernant la transfusion sanguine. Les intéressés admettent la suppression des frontières et la libre circulation intra-européenne des produits sanguins. Ils rappellent cependant avec force que ces derniers ne peuvent provenir que d'un don volontaire, bénévole et qu'ils doivent être cédés sans profit. Il lui demande si, comme le souhaitent les donneurs de sang bénévoles, elle entend intervenir de manière très résolue au niveau communautaire pour que l'éthique des donneurs de sang bénévoles soit préservée et qu'en aucun cas les produits sanguins ne deviennent une source de profit.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 05/05/1988
Réponse. -Les donneurs de sang craignent que l'harmonisation des législations européennes en matière de transfusion sanguine compromette le devenir de l'organisation à laquelle ils sont attachés et menace gravement les principes fondamentaux de leur éthique. Il est de fait que l'éthique transfusionnelle française (volontariat, bénévolat du donneur et gratuité du don) n'est pas la règle dans tous les pays de la Communauté. Toutefois, la valeur des principes éthiques fondamentaux et de l'organisation transfusionnelle française est unanimement reconnue par les pays membres du Conseil de l'Europe. Le ministre délégué chargé de la santé et de la famille a réaffirmé à maintes reprises son attachement à ces principes et sa volonté de les défendre au niveau communautaire. Ainsi, le 28 août 1987 une circulaire DGS/3 B/763 s'est prononcée contre la pratique des banques de sang personnalisées, précisément sur la base de la non-commercialisation des rapports transfusionnels. En outre, le projet de directive-cadre européenne sur les produits sanguins du fractionnement mentionne expressément dans son préambule la nécessité du " respect des principes éthiques dans les échanges de substances thérapeutiques d'origine humaine ". De plus, il est à noter que les donneurs de sang français sont, par tradition et par nature, étroitement associés à l'organisation transfusionnelle et à toutes les décisions qui la concernent. Deux représentants de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles siègent à la commission consultative de transfusion sanguine. Enfin, un groupe de travail consacré aux conséquences de l'Acte unique européen sur la transfusion sanguine va être créé, auquel les représentants des donneurs seront invités à participer. Les options fondamentales des donneurs de sang peuvent être appréciées avec précision. Le maintien du respect de l'individu et des règles du don bénévole ne pose aucune difficulté. Il convient toutefois de rappeler que la transfusion sanguine n'est pas un but en soi, mais une façon de répondre aux besoins des malades. L'intérêt thérapeutique doit donc primer sur toute autre considération. La non-commercialisation des produits sanguins d'origine humaine est diversement interprétée selon les situations et les produits. Pour l'instant, les prix de cession des produits sanguins sont fixés par l'autorité ministérielle de façon à exclure tout profit. La reconnaissance des centres de transfusion sanguine seuls responsables des prélèvements de sang humain, du contrôle et de la préparation des produits s'opère actuellement par l'agrément du ministère de la santé. Toute demande d'agrément doit être soumise à l'avis de la commission consultative de transfusion sanguine où siègent les représentants des donneurs et des professionnels de la transfusion. En ce qui concerne l'interdiction de circulation et de mise sur le marché des produits dérivés du sang en provenance du trafic international, la preuve de cette provenance est plus difficile à obtenir. De plus, aucun pays signataire de l'Acte unique européen ne peut prendre la décision préconisée par les donneurs sous peine d'être accusé d'entrave aux échanges. Cependant, certaines mesures protectionnistes peuvent être adoptées pour des raisons de santé publique. En outre, d'une part, la compétitivité des produits français devrait leur permettre de s'imposer sur le marché national et exclure par le jeu de la libre concurrence les produits non conformes à l'éthique française et, d'autre part, la mobilisation constante des donneurs de sang français devrait assurer le maintien des approvisionnements en sang et surtout en plasma nécessaires à la satisfaction des besoins du pays. Il deviendrait donc inutile d'avoir recours au plasma étranger et de courir le risque d'utiliser celui provenant de pays moins scrupuleux sur le respect des donneurs de sang. ; constante des donneurs de sang français devrait assurer le maintien des approvisionnements en sang et surtout en plasma nécessaires à la satisfaction des besoins du pays. Il deviendrait donc inutile d'avoir recours au plasma étranger et de courir le risque d'utiliser celui provenant de pays moins scrupuleux sur le respect des donneurs de sang.
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