Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 03/03/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les perspectives de carrière des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ces derniers, classés actuellement en catégorie B, ne peuvent accéder à la catégorie A, laquelle était ouverte, sous l'emprise de la réglementation antérieure, à ceux d'entre eux accédant au premier niveau des secrétaires de mairie. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation qui est de nature à démotiver les secrétaires de mairie actuellement en fonctions.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 28/04/1988
Réponse. -Les secrétaires de mairie bénéficiant des dispositions de l'article 2 (1°) de l'arrêté du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants sont, aux termes de l'article 18 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, intégrés dans le cadre d'emplois de catégorie B des secrétaires de mairie. Cette intégration leur garantit un déroulement de carrière identique à celui qui était le leur sous l'empire des dispositions antérieures. En outre, ces fonctionnaires disposent à présent de possibilités de promotion qu'ils n'avaient pas antérieurement puisqu'ils pourront dans leur collectivité accéder au cadre d'emplois de catégorie A des attachés territoriaux par la voie du concours interne sans limitation d'âge ou de la promotion interne. Les décrets publiés le 31 décembre dernier ont, en effet, supprimé tout seuil démographique pour le recrutement d'attachés. Il convient enfin d'ajouter que, conscient de l'importance du rôle des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants, le Gouvernement a décidé de procéder au doublement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dont ces fonctionnaires bénéficiaient jusqu'ici.
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