Question de M. LECANUET Jean (Seine-Maritime - UC) publiée le 10/03/1988
M. Jean Lecanuet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légalité problématique du décret n° 88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité pour cessation des ventes d'alcool de betteraves à l'Etat. L'article 7 du décret dispose en effet que les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991. Or, cet article 358, qui résulte du texte même de l'article 19 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, ne prévoit pas de limitation dans le temps de ces achats d'alcool. Les débats parlementaires, qui ne sont pas si anciens, en témoignent, et les autorités communautaires n'ont pas jugé cette loi de 1985 non conforme au Traité de Rome. Il lui demande donc dans quelle mesure un simple décret peut annuler une disposition d'ordre législatif, sans avoir obtenu le déclassement de cette disposition par le Conseil d'Etat.
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Transmise au ministère : Agriculture
La question est caduque
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