Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/03/1988
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le taux des pensions de réversion versées aux veuves de retraités du régime minier et lui fait part des préoccupations exprimées à cet égard par les ressortissants de ce régime spécial. En effet, la profession minière s'étonne de n'avoir toujours pas bénéficié du relèvement à 52 p. 100 du taux des pensions de réversion, accordé il y a quelques années au régime général, et juge cette disparité particulièrement inéquitable, compte tenu notamment de la situation difficile que connaissent de nombreuses veuves d'ouvriers du jour, contraintes de recourir au Fonds national de solidarité, leur pension de réversion étant inférieure au minimum vieillesse. Si l'attribution de la pension de réversion s'effectue dans le régime minier sans conditions d'âge ni de ressources, il convient de préciser que les dispositions de ce régime ont été prises en raison du caractère pénible de la profession de mineur et des risques qu'elle représente pour les travailleurs et leurs familles. Ainsi, arguer de ces conditions d'attribution plus favorables pour refuser au régime minier le relèvement du taux des pensions de réversion ne saurait être fondé. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé, dans un proche avenir, de procéder à une augmentation du taux des pensions de réversion dans le régime spécial des mines.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988
56 Réponse. -Depuis le 1er décembre 1982, le taux de la pension de réversion a été porté de 50 à 52 p. 100 dans le régime général et les régimes légaux alignés sur lui (salariés agricoles, artisans et commerçants). La mise en oeuvre d'une disposition similaire dans les régimes spéciaux (notamment le régime minier) ne saurait être envisagée sans un rapprochement des autres conditions d'attribution de ces pensions. Or celles-ci sont moins rigoureuses dans les régimes spéciaux où un tel droit est ouvert aux veuves indépendamment de leur âge et de leurs ressources. Par ailleurs, les perspectives financières du régime minier financé à 92 p. 100 par l'Etat et la compensation à la charge d'autres régimes de sécurité sociale rendent difficile une telle amélioration, même au profit d'une catégorie professionnelle aussi digne d'intérêt soit-elle.
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