Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 17/03/1988
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modalités d'application de la circulaire n° 220 du 16 novembre 1987 relative à la qualité des soins à assurer aux personnes âgées. Les prévisions budgétaires des résidences de personnes âgées en Loire-Atlantique ont été élaborées avant le 1er novembre 1987. Cette circulaire du 16 novembre 1987 introduit de nouvelles règles du jeu qui n'étaient pas prévisibles lors de l'élaboration des budgets et qui, si elles sont appliquées, vont amener des déficits importants dans ces établissements. Cette circulaire introduit dans le forfait des charges nouvelles non prévues explicitement par les textes en vigueur sans pour autant en augmenter le financement. Ces charges vont entraîner une diminution des prestations assurées par les personnels des établissements et provoquer un surcoût de l'hébergement. Pour clarifier la situation, il lui paraît souhaitable, ainsi que le préconise le rapport Théo Braun, que paraissent les décrets d'application de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 fixant la répartition des charges par nature entre la tarification des soins et de l'hébergement. Il lui demande également de prendre les mesures réglementaires et financières nécessaires à la publication des décrets.
- page 353
La question est caduque
Page mise à jour le