Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/03/1988
M. Georges Treille demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage pour supprimer l'anomalie fiscale consistant à soumettre à l'impôt sur le revenu des personnes physiques la part de l'allocation du Fonds national de l'emploi financée par le préretraité sur son indemnité de licenciement, indemnité non imposable par nature.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
109 Réponse. -L'ensemble des ressources garanties à un préretraité en contrepartie de son adhésion à une convention du Fonds national de l'emploi (F.N.E.) constitue un revenu de remplacement qui entre pour son montant intégral dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. La circonstance que ces prestations seraient, dans certaines situations, partiellement financées par une fraction de l'indemnité qui aurait été allouée au salarié en cas de licenciement n'a pas pour effet de conférer aux allocations du F.N.E. un caractère non imposable.
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