Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 17/03/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la mise en application de l'article L. 122-16 du code du travail. Celui-ci fait obligation à l'employeur de délivrer à tout salarié, quel que soit son statut, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail. Celui-ci précise obligatoirement la nature du ou des emplois occupés et mentionne les périodes correspondantes. Lorsque le salarié a occupé plusieurs emplois à durée indéterminée dans une même entreprise avec des périodes d'interruption et qu'à chacun de ses départs l'employeur lui a remis un certificat de travail relatif à la période considérée, le dernier certificat de travail devrait mentionner l'ensemble des postes occupés depuis l'origine. Les textes en vigueur n'envisagent pas cette hypothèse et la jurisprudence n'a rendu aucun arrêt de principe. Dans une décision d'espèce, la Cour de cassation indique que des contrats successifs à durée déterminée constituaient un contrat à durée indéterminée. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour pallier le vide juridique des textes sur ce point qui fait l'objet de controverses chez les avocats.
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La question est caduque
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