Question de M. MERLI Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 24/03/1988
M. Pierre Merli demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, s'il est envisagé de compléter la rédaction du décret n° 84170 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. La spécialité de technicien d'électroencéphalographie rejoint les techniques d'exploration fonctionnelle ainsi que les techniques d'électrologie médicale citées respectivement à l'article 1er, alinéas 1 et 3 dudit décret et n'apparaît pourtant nullement dans le texte précité. Les diplômes de techniciens d'électroencéphalographie n'étant reconnus que ponctuellement, par circulaire, des dispositions précises concernant cette catégorie de personnel permettraient la reconnaissance légitime de leur fonction. Cette précision d'ordre juridique par rapport à cette spécialité éviterait des litiges qui ne manquent pas de naître à l'occasion du recrutement et de la carrière de ce type de personnel.
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La question est caduque
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