Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 24/03/1988
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le Premier ministre sur une directive de Bruxelles qui menace les chasses traditionnelles, et l'inquiétude qu'elle suscite parmi les chasseurs de notre pays. Le point de départ a été la signature par la France de la directive de Bruxelles en 1976 par le ministre de l'époque, qui a institutionnalisé les entraves au droit national. Cette directive n'est pas comme toute directive révisable, elle existe, a été adoptée par le Conseil. Dès la signature, elle est marquée d'illégalité puisque, comme l'indiquaient au Parlement européen les députés communistes français, dès 1979, l'Europe n'est pas compétente sur les questions d'environnement. Les chasseurs sont pris dans les tenailles des décisions supranationales et ils les rejettent avec raison. Ainsi de Strasbourg aux régions de France, les effets d'une directive européenne acceptée par le Gouvernement français, contraire au traité de Rome, qui ne donnait pas compétence sur les questions de l'environnement, conduisent les chasseurs, à se voir condamner par le tribunal de grande instance de Bordeaux. Contre ces procès, tendant à condamner les procédés des chasses hérités de nos ancêtres, véritable patrimoine culturel, lié à un certain art de vivre à la campagne, exigeant un véritable savoir faire, contre ces procès moyenâgeux touchant à notre indépendance nationale, à nos droits et libertés, nous nous élevons vigoureusement. Devant le mécontentement grandissant des chasseurs français, M. le Premier ministre compte-t-il faire le nécessaire, quelle que soit la décision de Bruxelles, pour empêcher l'aliénation de l'indépendance de notre pays ? Ces directives concoctées à Bruxelles foulent aux pieds des droits démocratiques importants ; quelles mesures concrètes envisage M. le Premier ministre pour empêcher leur application ?
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Transmise au ministère : Affaires européennes
La question est caduque
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