Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 24/03/1988
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'application de l'instruction administrative du 25 février 1969 (BOED 1969 n° 10515). En effet, l'administration fiscale, malgré l'engagement de l'acquéreur d'un terrain à bâtir de construire une maison (terrain acquis pour 2 500 mètres carrés), notifie des redressements du fait qu'après la création d'un lotissement sur ledit terrain, la totalité des lots n'a pas été vendue dans les 5 ans de l'acquisition. Mais, le contexte économique étant très différent de celui de 1969, le rythme des ventes de terrains à bâtir a fortement régressé. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter cette circulaire en tenant compte des difficultés des professionnels face à un marché qui n'a pas tenu ses promesses, et pour que le non-respect de l'engagement de bâtir par l'acquéreur d'un lot ne pénalise le vendeur, du fait que le terrain se trouve augmenté des taxes complémentaires.
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La question est caduque
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