Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 31/03/1988
M. Jean-Luc Mélenchon demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui indiquer le bilan de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 la suppression de l'autorisation administrative de licenciement. Le premier bilan de cette loi a fait l'objet d'un rapport remis en décembre dernier aux présidents des assemblées parlementaires. Présentée par l'actuel Gouvernement comme propre à créer les 369 000 emplois promis par le C.N.P.F., cette loi pourrait bien s'être traduite par un accroissement sensible des licenciements à motif économique. Dès le second semestre 1986, ceux-ci atteignaient le nombre de 308 885. C'est pourquoi il souhaiterait connaître d'une manière globale et par classe d'âge les effets de cette loi sur les licenciements économiques et sur les créations d'emplois annoncées.
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La question est caduque
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