Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 31/03/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'insurge auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, contre les conditions dans lesquelles sont traités, par le tribunal de grande instance de Nanterre, les dossiers de loyers impayés. En effet, chaque vendredi matin, ce tribunal, au demeurant incompétent - la compétence en la matière appartenant au tribunal d'instance - examine près de cent affaires (soit moins d'une minute par affaire), statuant sur la base du seul dossier présenté par l'huissier, avec les conséquences dramatiques qui en résultent pour les locataires se retrouvant sous la menace d'une expulsion sans avoir pu bénéficier de conditions normales d'examen de leur situation. Elle lui demande donc de prendre sans délai les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette situation aussi illégale qu'expéditive, pénalisant des personnes qui connaissent déjà de grandes difficultés.
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La question est caduque
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