Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 31/03/1988
M. Jean Boyer expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que les associations départementales de soins à domicile connaissent à l'heure actuelle de grosses difficultés en matière de politique salariale. Il lui expose que, dans son département, les négociations relatives à la politique salariale qui se sont déroulées au cours du mois de février dernier n'ont pu aboutir principalement du fait que le taux moyen en remboursement pour l'exercice de 1988 fixé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a été fixé à 2,5 p. 100. Une telle situation, compte tenu de l'effet de report des mesures salariales au titre de 1987 sur l'année 1988, conduit en pratique à freiner les employeurs de toute marge de négociation. Il lui rappelle en outre que les personnels des services d'aide ménagère ont été les plus pénalisés par les effets de la politique salariale puisque l'augmentation des salaires, en niveau, a été de 0 p. 100 en 1986 et de 1,7 p. 100 en 1987. Une telle situation semble peu compatible avec les objectifs constamment réaffirmés par le Gouvernement en ce qui concerne l'aide ménagère à domicile qui a toujours été présentée comme une solution rationnelle et optimale tant aux plans humain que financier. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour qu'il soit mis fin à une telle situation.
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La question est caduque
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