Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 31/03/1988
M. Jean Francou attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par l'union des syndicats dentaires libéraux à l'égard de l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale, lequel autorise le Gouvernement à fixer par arrêtés les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. L'arrêté du 3 novembre 1987, pris en application de cet article, semble être en contradiction avec l'esprit et la lettre de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, son article 61 ayant précisé que les prix demeurant réglementés ne l'étaient qu'à titre transitoire. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage pour éviter le blocage prolongé de l'ensemble des tarifs d'honoraires des professions de santé au niveau des tarifs conventionnels.
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La question est caduque
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