Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 07/04/1988

M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sur les conditions d'application de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. L'article 3 de cette loi permet aux agents des services publics en activité, à la retraite ou à leurs ayants cause, ayant servi en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, de statut local ou de statut métropolitain, de bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur les préjudices de carrière provoqués par la Seconde Guerre mondiale. L'article 8 de la loi étend le bénéfice de la même ordonnance aux agents français ayant occupé un emploi à temps complet dans les sociétés, organismes, offices et établissements publics de Tunisie, du Maroc ou de l'Algérie. Les articles 4 et 9 de la loi précisent que les requêtes doivent être présentées avant le 9 juillet 1988. Or, alors même que huit mois se sont écoulés depuis la publication de la loi, il semblerait que l'information susceptible d'être transmise aux rapatriés - actifs ou retraités - n'ait pas ou ait peu été diffusée. Il lui demande donc si des mesures particulières sont prévues pour assurer une large publicité à la loi du 8 juillet 1987. Il lui demande également, plus généralement, si des dispositions sont envisagées pour accélérer l'instruction des demandes présentées au titre de la loi n° 82-1021 modifiée du 3 décembre 1982.

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La question est caduque

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