Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 07/04/1988
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1986 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant du service social. Il semble, en effet, que certains services de l'administration concernée se réfèrent toujours à l'arrêté du 16 mai 1980 qui exige un " certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que l'intéressé est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse ". Il lui demande par conséquent de s'assurer que les nouvelles dispositions non discriminatoires vis-à-vis de personnes déjà très éprouvées soient pleinement appliquées.
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La question est caduque
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