Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 07/04/1988
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des militaires retraités. Le décret n° 87-603 du 31 juillet 1987 relatif à l'abattement d'une pension militaire dans le calcul des indemnités F.N.E. laisse des anciens militaires dans une situation particulièrement défavorable. Il s'agit de ceux qui ont subi un abattement de 30 p. 100 pendant la préretraite F.N.E. et qui, à partir de soixante ans, dès leur mise en garantie de ressources, subissent toujours cet abattement de 30 p. 100. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette injustice au regard de nos militaires retraités.
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La question est caduque
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