Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/04/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les domaines d'intervention respectifs des recettes principales des impôts et des fiscalités immobilières, en droits d'enregistrement. Il souhaiterait que les compétences de ces recettes puissent être précisées et détaillées.
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La question est caduque
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