Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 14/04/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les créations d'entreprises au cours des sept dernières années. Les statistiques récentes montrent que leur nombre s'est accru régulièrement à l'exception des années 1982 et 1983. Ce chiffre doit être mis en regard des faillites prononcées pendant cette même période. La compétence des tribunaux de commerce a été modifiée par les lois n° 67-563 du 13 juillet 1967 et n° 84-148 du 1er mars 1984. La proportion des entreprises défaillantes qui répondent aux critères d'application du régime simplifié retenus par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 est supérieure à 95 p. 100. Il lui demande en conséquence de lui préciser les faillites d'entreprises anciennes et de celles créées depuis 1981.
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La question est caduque
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