Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 14/04/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des formes de protection de la vie privée reconnue par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970. Un phénomène se répand essentiellement en période estivale ; il consiste à procéder à des prises de vues aériennes des résidences privées. Les clichés sont proposés à leurs propriétaires moyennant des prix souvent élevés. En cas de refus par ces derniers de l'offre du sollicitant, aucune certitude ne peut être apportée quant à la destruction ou à la non-utilisation à d'autres fins du négatif. Il est de jurisprudence constante que le propriétaire d'une maison peut s'opposer à la reproduction de celle-ci par photographie, film ou peinture, sauf dans le cas où l'image fait partie d'un ensemble ou d'une vue générale. Il lui demande en conséquence quelles limites peuvent être apportées à cette activité commerciale, et les mesures susceptibles d'être prises afin de protéger cet aspect particulier de la vie privée.
- page 497
La question est caduque
Page mise à jour le