Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 21/04/1988
M. Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le caractère très restrictif de la réglementation applicable aux indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux délégués du comité des syndicats de communes, fixée par la circulaire du 25 septembre 1974 ; il lui demande s'il n'envisage pas d'instituer une indemnité spécifique tendant à compenser les dépenses engagées par ces délégués pour assister, comme cela se produit souvent, à de très fréquentes réunions de travail du comité.
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La question est caduque
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