Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 21/04/1988
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la résiliation des petits comptes opérée par des succursales du Crédit du Nord de la région lilloise. En effet 500 à 600 clients de la succursale de Roubaix ont reçu dernièrement une lettre leur enjoignant de solder leur compte jugé improductif. Ces cas recensés cachant de nombreuses démarches identiques opérées par d'autres succursales dans le Nord, y compris dépendant d'autres banques. Les mesures prises, unilatérales et arbitraires, touchent essentiellement les clients les plus démunis et ceux appartenant au troisième âge. Depuis plusieurs mois, le Crédit du Nord a entrepris une restructuration et un redéploiement de son action commerciale. Ceux-ci se sont déjà traduits par la suppression de 900 emplois. 900 autres sont menacés d'ici 1989, environ soixante succursales risquent d'être fermées. Cette politique s'accompagne aujourd'hui d'une fermeture systématique des petits comptes qui remet en cause le rôle de service public de la banque et au minimum celui de la banque d'accueil. Ce n'est pas conforme aux lois en vigueur, en particulier en ce qui concerne le respect du droit de la concurrence et des règles sur le refus de vente. La résiliation de comptes bancaires et de tenue de carnets de chèques doit respecter les règles que prévoit la législation en matière de concurrence. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que toute tentative de résiliation de comptes jugés à tort non rentables soit interdite.
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La question est caduque
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