Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 28/04/1988
M. Louis Longequeue demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si les règlements communautaires peuvent s'appliquer aux personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et qui ne se trouvent pas en situation de séjour temporaire dans un autre Etat membre. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une demande d'autorisation de transfert de résidence pour soins de santé dans un autre Etat membre.
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La question est caduque
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