Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/04/1988
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le financement des maisons familiales rurales. Selon les chiffres fournis par le ministère de l'agriculture il apparaît qu'en 1987, les établissements d'enseignement privés traditionnel ont perçu 641 millions de francs pour 49 000 élèves alors que les établissements pratiquant le rythme approprié recevaient 318 millions de francs pour 33 000 élèves. La décision de porter à 4 000 francs par élève interne la subvention de fonctionnement destinée aux établissements d'enseignement privés traditionnel (les maisons familiales rurales n'en bénéficieront pas) aura pour effet d'accroître encore la différence entre ces deux types d'enseignement. Il lui rappelle que le décret d'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 devrait entraîner une augmentation de 15 à 20 p. 100 du montant des subventions pour les maisons familiales rurales. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider de tels organismes.
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La question est caduque
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