Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/04/1988
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la réforme de la D.G.E. pour les communes de moins de 2 000 habitants. Il considère que le choix des communes bénéficiant d'une subvention qui fait du préfet la seule autorité pour attribuer cette aide financière, ne saurait être perpétué et qu'il serait plus utile pour éviter toute interprétation que les maires désignés par l'association des maires de leurs départements puissent participer à ce choix. Et lui demande d'intervenir dans ce sens.
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La question est caduque
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