Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 26/05/1988
M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'intérieur des pratiques de ses services à Marseille. Le 11 avril 1988, des enfants de Comoriens français ont été interpellés sur la voie publique et incarcérés. Le procès-verbal d'interpellation porte cette explication stupéfiante : " Notre attention a été attirée par deux hommes parlant une langue étrangère, tentant de se soustraire à notre contrôle en changeant de direction ". Ce motif d'arrestation est d'autant plus condamnable que la renommée mondiale de la Canebière à Marseille fut précisément liée au fait que la plupart des langues du monde se parlaient sur les abords du grand port ouvert sur le monde entier. Quelles mesures compte-t-il prendre pour modifier fondamentalement ces tristes pratiques.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/08/1988
Réponse. - atteintes à la sécurité des personnes et des biens rendent indispensables les contrôles et vérification d'identité qui sont effectuée dans le strict respect des stextes en vigueur. Ainsi, les dispositions de l'article 1er du décret du 18 mars 1946 et de l'article 2 du décret du 30 juin 1946 font obligation aux étrangers de présenter leurs documents de séjour aux agents de l'autorité. C'est dans ce cadre juridique, et conformément à l'interprétation qui en est donnée par la cour de cassation, que les policiers ont procédé au contrôle de l'identité de deux ressortissants comoriens le 11 avril 1998 à Marseille. En l'occurence, la langue employée par les intéressés a constitué l'élément objectif de nature à faire apparaître la qualité d'étranger, exigé par la jurisprudence. Le contrôle ayant révélé que ces deux personnes majeures étaient en situation irrégulière et que l'une d'elles utilisait une carte nationale d'identité française falsifiée, des poursuites judiciaires ontété engagées à leur encontre.
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