Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/05/1988
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de la publication des décrets en Conseil d'Etat, prévus à l'article 79 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, permettant d'assurer la titularisation des agents non titulaires occupant un emploi présentant les critères définis à l'article 3 du titre Ier du statut général de la fonction publique.
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La question est caduque
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