Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 05/05/1988
Comme suite à la réponse faite par M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, à sa question écrite n° 9091 concernant la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 4 février 1988. M. Josselin de Rohan souhaiterait connaître la situation qui sera réservée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants qui ont été recrutés antérieurement à l'arrêté ministériel du 8 février 1971. Ceux-ci ont en effet été recrutés dans les mêmes conditions que leurs collègues exerçant dans les communes de plus de 2 000 habitants ou ont passé l'examen sélectif institué par l'arrêté ministériel du 14 juin 1968 pour leur reclassement. Il souhaiterait donc savoir s'ils vont pouvoir être intégrés dans le cadre des attachés territoriaux comme leurs collègues exerçant dans les communes de plus de 2 000 habitants.
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La question est caduque
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