Question de M. BOUQUEREL Amédée (Oise - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Amédée Bouquerel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de l'article R. 123-1 du code de la route fixant les modalités de conversion des permis militaires en permis civils, plus particulièrement sur l'arrêté du 10 juillet 1986. En effet, dans l'article 3 de cet arrêté, on constate que les jeunes ayant passé leur permis de catégories C et D pendant leur service national ne peuvent bénéficier de la conversion en permis civil qu'à la date de leur 21e anniversaire. Cette disposition constitue un handicap pour les jeunes qui sont à la recherche d'un emploi et auxquels des propositions d'embauche sont faites par des transporteurs qui exigent les permis C et D. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de permettre la conversion d'un permis militaire en permis civil C ou D dès le retour à la vie civile du jeune ayant effectué son service national.
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La question est caduque
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