Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 02/06/1988
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sur un article consacré aux zones franches paru dans l'hebdomadaire " Information caraïbe " du 17 janvier 1988. Commentant la circulaire du 26 août 1987 ce journal, généralement bien informé, affirme qu'au cours d'une réunion tenue le 12 janvier 1988 en Martinique, à l'initiative de l'agence économique Adem et de la chambre de commerce et de l'industrie, le représentant du préfet aurait indiqué que cette circulaire n'étant ni une loi ni un règlement, " il fallait savoir s'en affranchir ". Cet hebdomadaire fait état de l'intervention du représentant du préfet après avoir rappelé que la circulaire du 26 août 1987 précise certaines garanties (application intégrale des règles relatives au droit du travail et à la protection sociale) et exclut que la création des zones franches ne puisse servir qu'à l'obtention d'avantages administratifs pour les entreprises et se limite à des opérations d'aménagement des zones portuaires et aéroportuaires. Le journal ajoute que les zones franches " se feront donc même s'il y a des réticences de certaines communes d'implantation " et il cite les villes de Fort-de-France et du Lamentin. Il lui demande ce qu'il pense des propos rapportés tenus par le représentant du préfet de la Martinique. Il lui demande d'indiquer de manière précise quelle sera la procédure de mise en place des zones franches, quelle sera l'autorité habilitée à en décider et ce qui se passera en cas de désaccord des communes où l'implantation est projetée, eu égard aux articles 5 à 8 de la loi programme du 31 décembre 1986.
- page 710
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 25/08/1988
Réponse. - Contrairement aux informations de presse auxquelles se réfère l'honorable parlementaire, le représentant du préfet de la Martinique a seulement indiqué que la circulaire du 26 août 1987 invitait les partenaires intéressés par la création d'une zone franche à faire les propositions d'aménagement qu'ils jugeraient utiles à la mise en oeuvre du dispositif prévu par les articles 5 à 8 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986, sans évidemment remettre en cause celui-ci. Il convient de rappeler que la création d'une zone franche, qui relève d'un décret, est subordonnée à l'accord des différentes collectivités territoriales intéressées (région, département, commune). Toute création d'une zone franche contre l'avis des élus concernés est donc impossible.
- page 938
Page mise à jour le