Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui faire connaître l'assiette, le taux et les modalités d'application de l'impôt sur le capital aux Etats-Unis, en Suisse et en République fédérale d'Allemagne. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer le montant des droits de succession en ligne directe dans les trois pays ainsi que les modalités, s'il en existe, de taxation de plus-values.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/11/1988
Réponse. - Il n'existe pas aux Etats-Unis d'impôt sur le capital correspondant à un impôt général sur la fortune. En revanche, un élément essentiel de la fiscalité des Etats fédérés et des collectivités locales est constitué par les property taxes qui s'apprentent en partie à l'impôt foncier. Les " impôts sur la propriété " s'appliquent généralement à l'ensemble des biens immobiliers des ménages ou des entreprises et quelquefois aux biens mobiliers. Les règles d'évaluation et les barèmes varient selon chaque Etat fédéré. L'assiette peut être la valeur de marché, le coût d'achat ou de construction, la capitalisation des revenus futurs, ou une fraction de ces valeurs. Le taux varie généralement entre 1 et 2 p. 100. En R.F.A., l'impôt porte sur la fortune des ménages et sur l'actif net des entreprises. Son produit est versé aux Länder. Les personnes physiques sont exonérées à raison notamment du mobilier, des effets personnels, des objets en pierres ou en métaux précieux de faible valeur, des droits à pension, des dépôts d'épargne et des contrats d'assurance-vie d'une valeur inférieure à 10 000 deutschemarks. Les oeuvres d'art ou de collection ayant une importance historique, artistique ou culturelle sont imposées sur 40 p. 100 de leur valeur ou exonérées après classement. Un abattement de 70 000 deutschemarks est accordé à chaque époux et pour chaque enfant à charge. Le taux de l'impôt est de 0,5 p. 100. L'actif net des entreprises est exonéré à hauteur de 125 000 deutschemarks. Au-delà, un abattement de 75 p. 100 est pratiqué. Le taux de l'impôt est de 0,6 p. 100. En Suisse, l'impôt sur la fortune des ménages est perçu par les vingt-six cantons, selon des législations différentes dans chaque canton, tandis que l'impôt sur l'actif net des entreprises est perçu à la fois par la Confédération et par chaque canton. S'agissant de l'impôt sur la fortune des ménages, la plupart des actifs sont imposables, à l'exception des droits à pension, des droits d'auteur et, dans la moitié des cantons, du mobilier et des effets personnels. Les abattements varient, pour un couple marié, de 50 000 francs suisses à Genève à 150 000 francs suisses à Bâle-campagne. Les taux sont généralement progressifs. Ils vont de 0,05 à 0,06 p. 100 dans le canton d'Appenzell-E qui pratique le barème le plus faible et de 0,4 à 0,525 p. 100 dans le canton de Glaris qui pratique le barème le plus élevé. Les entreprises acquittent l'impôt sur leur actif net au taux confédéral de 0,0825 p. 100 et selon des barèmes cantonaux, progressifs ou proportionnels, compris entre 0,04 p. 100 (Unterwald-le-Bas) et 0,7 p. 100 (Glaris). Les droits de succession sont assis aux Etats-Unis sur la masse successorale. Les pensions, les contrats d'assurance-vie et les legs au profit d'organisme de bienfaisance sont exonérés. Le barème progressif comporte seize taux s'échelonnant de 18 p. 100 (pour les premiers : 10000 dollars) à 50 p. 100 (au-delà de 2,5 millions de dollars). Un crédit d'impôt de 192 800 dollars s'impute sur le montant des droits. En R.F.A., les droits de succession sont calculés sur chaque part successorale. Les exonérations s'appliquent aux mêmes biens et droits qu'en matière d'impôt sur la fortune. Un abattement de 90 000 deutschemarks est appliqué à la part de chaque héritier en ligne directe. Le barème relatif aux successions en ligne directe (du 1er degré) comporte 25 taux allant de 3 p. 100 (pour une part de 50 000 deutschemarks) à 35 p. 100 (au-delà de 100 millions de deutschemarks). En Suisse, les droits de succession constituent un impôt cantonal. Seule la législation du canton de Schwyz ne comporte pas d'imposition des successions. Dans vingt-quatre cantons, l'impôt est calculé sur chaque part successorale. Dans le canton des Grisons, en revanche, l'impôt porte sur la masse successorale. Huit cantons exonèrent les successions en ligne directe. Les autres cantons exonèrent généralement les dons aux organismes de bienfaisance ou à des organismes publics et accordent des abattements variables selon le montant de chaque part et le degré de parenté. Les abattements accordés à chaque enfant vont de 5 000 francs suisses à Berne à 120 000 francs suisses à Zurich. Les barèmes cantonaux sont généralement progressifs. Les taux de l'impôt vont de 1,25 à 3 p. 100 dans le canton du Jura et de 1 à 10 p. 100 dans le canton du Tessin. Les plus-values mobilières ou immobilières réalisées par les entreprises au Etats-Unis et en R.F.A. sont imposées selon le barèmegénéral de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la durée de détention du bien cédé. Cette règle s'applique également en Suisse au niveau confédéral et dans quinze cantons. Onze cantons appliquent un impôt spécifique aux plus-values. L'assiette et le barème varient selon chaque canton. Les plus-values mobilières et immobilières réalisées par les ménages sont soumises aux Etats-Unis au barème général de l'impôt sur le revenu, plafonné au taux de 28 p. 100. Un abattement de 125 000 dollars est appliqué sur la plus-value tirée de la cession de la résidence principale des contribuables âgés d'au moins cinquante-cinq ans. En R.F.A., les plus-values réalisées par les ménages sont généralement exonérées. Seules sont imposables, selon le barème général de l'impôt sur le revenu, les plus-values supérieures à 1 000 deutschemarks résultant de la cession soit de titres mobiliers détenus depuis moins de six mois, soit de biens immobiliers détenus depuis moins de deux ans. En Suisse, les plus-values réalisées par les ménages sont exonérées d'impôt confédéral mais supportent généralement l'impôt au niveau cantonal. Les plus-values immobilières sont imposées selon un barème progressif spécifique à chaque canton. Les plus-values mobilières ne sont imposées que dans trois cantons sur vingt-six. Deux cantons, le Jura et Bâle-ville, imposent ces plus-values selon des barèmes spéciaux. Le canton des Grisons inclut ces plus-values dans le revenu global du cédant. De surcroît, dans ces trois cantons les plus-values mobilières peuvent également être imposées par les communes, voire les paroisses, selon un multiple de l'impôt cantonal. ; droits de succession constituent un impôt cantonal. Seule la législation du canton de Schwyz ne comporte pas d'imposition des successions. Dans vingt-quatre cantons, l'impôt est calculé sur chaque part successorale. Dans le canton des Grisons, en revanche, l'impôt porte sur la masse successorale. Huit cantons exonèrent les successions en ligne directe. Les autres cantons exonèrent généralement les dons aux organismes de bienfaisance ou à des organismes publics et accordent des abattements variables selon le montant de chaque part et le degré de parenté. Les abattements accordés à chaque enfant vont de 5 000 francs suisses à Berne à 120 000 francs suisses à Zurich. Les barèmes cantonaux sont généralement progressifs. Les taux de l'impôt vont de 1,25 à 3 p. 100 dans le canton du Jura et de 1 à 10 p. 100 dans le canton du Tessin. Les plus-values mobilières ou immobilières réalisées par les entreprises au Etats-Unis et en R.F.A. sont imposées selon le barèmegénéral de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la durée de détention du bien cédé. Cette règle s'applique également en Suisse au niveau confédéral et dans quinze cantons. Onze cantons appliquent un impôt spécifique aux plus-values. L'assiette et le barème varient selon chaque canton. Les plus-values mobilières et immobilières réalisées par les ménages sont soumises aux Etats-Unis au barème général de l'impôt sur le revenu, plafonné au taux de 28 p. 100. Un abattement de 125 000 dollars est appliqué sur la plus-value tirée de la cession de la résidence principale des contribuables âgés d'au moins cinquante-cinq ans. En R.F.A., les plus-values réalisées par les ménages sont généralement exonérées. Seules sont imposables, selon le barème général de l'impôt sur le revenu, les plus-values supérieures à 1 000 deutschemarks résultant de la cession soit de titres mobiliers détenus depuis moins de six mois, soit de biens immobiliers détenus depuis moins de deux ans. En Suisse, les plus-values réalisées par les ménages sont exonérées d'impôt confédéral mais supportent généralement l'impôt au niveau cantonal. Les plus-values immobilières sont imposées selon un barème progressif spécifique à chaque canton. Les plus-values mobilières ne sont imposées que dans trois cantons sur vingt-six. Deux cantons, le Jura et Bâle-ville, imposent ces plus-values selon des barèmes spéciaux. Le canton des Grisons inclut ces plus-values dans le revenu global du cédant. De surcroît, dans ces trois cantons les plus-values mobilières peuvent également être imposées par les communes, voire les paroisses, selon un multiple de l'impôt cantonal.
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