Question de M. GIRAUD Michel (Val-de-Marne - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Michel Giraud attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui excluent du bénéfice de la majoration d'annuités pour les mères de famille, prévue à l'article L. 351-4 et R. 351-14, les femmes assurées dont l'enfant est décédé avant l'âge de neuf ans. En effet, il semble tout à fait cruel et anormal qu'un enfant décédé à l'âge de huit ans ne donne pas droit à cette majoration d'annuités de durée d'assurance égale à deux années supplémentaires par enfant, et qu'il soit considéré comme n'ayant pas vécu alors qu'un enfant ayant un an de plus ouvrira droit à cette majoration. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que les familles déjà profondément éprouvées ne se trouvent pas régulièrement en face de cette blessure supplémentaire et qu'une réforme de la législation actuelle soit envisagée en ce sens.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/10/1988
Réponse. - La majoration de durée d'assurance de deux années prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est accordée aux femmes pour chaque enfant qu'elles ont élevé, à leur charge ou à celle de leur conjoint, pendant au moins neuf ans avant qu'il atteigne son seizième anniversaire. Cette règle compense forfaitairement, en matière de retraite, les années au cours desquelles l'éducation des enfants n'a pas permis aux intéressées de mener une carrière professionnelle normale. Les perspectives financières du régime général d'assurance vieillesse ne permettent pas actuellement d'envisager de nouveaux avantages qui ne seraient pas gagés par des économies sur d'autres prestations de vieillesse.
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