Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 09/06/1988
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question écrite posée à son prédécesseur, par laquelle il l'interrogeait sur les dispositions du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, lequel prévoit : " les conditions dans lesquelles sera prise en compte la taxe à la valeur ajoutée feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ". Il demande sous quel délai le décret annoncé paraîtra et les raisons pour lesquelles cette affaire tarde à aboutir alors même que les sommes en jeu pour les départements sont loin d'être négligeables.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/09/1988
Réponse. - La prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement et d'équipement des préfectures depuis le 1er janvier 1986 s'est accompagnée, en contrepartie, d'un prélèvement sur la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) des collectivités concernées. Le prélèvement ayant été opéré toutes taxes incluses, il convenait de restituer aux collectivités dans un souci de neutralité financière, la fraction des crédits équivalente au montant de la T.V.A. que les collectivités récupéraient avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 1985 dans le cadre du fonds de compensation de la T.V.A. Le décret n° 88-617 du 6 mai 1988, publié au Journal officiel du 8 mai, a fixé les modalités de cette compensation. Les crédits correspondant qui viennent abonder la D.G.D. ont été inscrits en loi de finances pour 1988 ; ils s'élèvent à 71,722 millions de francs. A partir de 1988, la D.G.D. déléguée aux départements inclut donc le remboursement des sommes correspondantes.
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