Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 09/06/1988
M. Roger Poudonson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les difficultés financières que rencontrent les emprunteurs immobiliers qui ont refinancé d'anciens prêts conventionnés au moyen de prêts bancaires dits libres. Ces prêts ont, certes, permis aux intéressés de réduire de façon significative leurs charges antérieures d'amortissement mais font perdre le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à ceux qui la percevaient auparavant. En pareil cas, le réaménagement de la dette s'avère une opération finalement peu avantageuse pour ceux qui percevaient l'A.P.L., c'est-à-dire pour les accédants à la propriété titulaires de revenus les plus modestes. Il lui demande en conséquence de lui rappeler précisément les conditions de maintiens de l'A.P.L. lors des opérations de refinancement des prêts conventionnés, et si, le cas échéant, il n'y aurait pas lieu de modifier les dispositions en vigueur pour prévenir la suppression d'A.P.L. en cas de refinancement au moyen d'un prêt libre.
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La question est caduque
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